Décret exécutif n° 12-78
· ج.ر عدد 9 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-78 du 19 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 12 février 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-305 du 20 Ramadhan 1430 correspondent au 10 septembre 2009 relatif au dispositif d'activités d'insertion sociale
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 09-305 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 relatif au dispositif d'activités d’insertion sociale.
Art. 2 — Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 09-305 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
« Art. 5 — Sont éligibles au bénéfice du dispositif les personnes en situation de précarité sociale remplissant les conditions suivantes :
— … sans changement ;
— … sans changement ;
— … sans changement ;
— être inscrit à l'agence nationale de l'emploi ;
— être âgé de 18 ans et de moins de soixante (60) ans ».
