Article 5

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l'opération d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération de travaux de doublement de la voie avec rectification du tracé entre les gares ferroviaires d'El Affroun et de Khemis Miliana (55km) de la ligne Alger-Oran doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.