Décret exécutif n° 12-66
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-66 du 14 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 7 février 2012 instituant une prime d'amélioration des prestations de soins au profit de l'enseignant chercheur hospitalo-universitaire relevant des établissements publics de santé
Article 3
La prime, prévue à l'article 2 ci-dessus, est soumise aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.
