Décret exécutif n° 12-457
· ج.ر عدد 3 لسنة 2013
Décret exécutif n° 12-457 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de treize millions cinq cent mille dinars (13.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissementet et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.
