Décret exécutif n° 12-456
· ج.ر عدد 3 لسنة 2013
Décret exécutif n° 12-456 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 31-03 « Administration centrale – Personnel contractuel – Rémunérations – Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale ».
