Décret exécutif n° 12-456
· ج.ر عدد 3 لسنة 2013
Décret exécutif n° 12-456 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 31-01 « Administration centrale – Traitements d'activités ».
