Décret exécutif n° 12-453
· ج.ر عدد 3 لسنة 2013
Décret exécutif n° 12-453 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de deux millions deux cent quatre-vingt-quatre mille dinars (2.284.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances – Section I – Sous-section Il, et au chapitre n° 34-91 « Office central de répression de la corruption – Parc automobile ».
