Décret exécutif n° 12-452
· ج.ر عدد 3 لسنة 2013
Décret exécutif n° 12-452 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de quarante-sept millions de dinars (47.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances – Section III – Direction générale des douanes et au chapitre n° 31-02 « Direction générale des douanes – Indemnités et allocations diverses ».
