Décret exécutif n° 12-451
· ج.ر عدد 3 لسنة 2013
Décret exécutif n° 12-451 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2012
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de paiement de dix-sept milliards sept cent soixante-dix-sept millions six cent cinquante-cinq mille dinars (17.777.655.000 DA) et une autorisation de programme de douze milliards sept cent soixante-dix-sept millions six cent cinquante-cinq mille dinars (12.777.655.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif ( prévus par l'ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
