Décret exécutif n° 12-444
· ج.ر عدد 1 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 12-444 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 relatif à la gestion financière des tribunaux administratifs
Article 8
Le présent décret sera publié au Joumal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012.
Abdelmalek SELLAL. 23 Safar 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 6 janvier 2013
