Décret exécutif n° 12-444 · ج.ر عدد 1 لسنة 2013 ملغى
Décret exécutif n° 12-444 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 relatif à la gestion financière des tribunaux administratifs

Article 5

Les engagements de dépenses se rapportant au tribunal administratif sont soumis au contrôle préalable du contrôleur financier de la wilaya, lieu du siège du tribunal administratif.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.