Décret exécutif n° 12-444
· ج.ر عدد 1 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 12-444 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 relatif à la gestion financière des tribunaux administratifs
Article 2
Le ministre de la justice, garde des sceaux, désigne, conformément à la réglementation en vigueur, un ordonnateur secondaire par tribunal administratif.
ALGERIENNE N° 01 23 Safar 1434 6 janvier 2013
