Décret exécutif n° 12-443
· ج.ر عدد 1 لسنة 2013
Décret exécutif n° 12-443 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des travaux publics
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de quatre cent quatre-vingt-cinq millions de dinars (485.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics et au chapitre n° 31-12 « Services déconcentrés des travaux publics — Indemnités et allocations diverses ».
