Décret exécutif n° 12-438
· ج.ر عدد 71 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-438 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 complétant le décret exécutif n° 10-260 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant organisation et fonctionnement de l'inspection général du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Article 2
Les dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 10-260 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
« Article 1er. — Le présent décret a pour objet de définir l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la Ville ».
