Article 8

Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 6. — Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la Ville participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales liées aux activités relevant de sa compétence .

— .................... ( le reste sans changement) ............... ».