Article 5

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Dans le domaine de l'environnement, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la Ville est chargé :

— .................... ( le reste sans changement) ................ ».