Décret exécutif n° 12-437
· ج.ر عدد 71 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-437 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 fixant les attributions du ministre de l’aménagement du territoire et de l'environnement
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012.
Abdelmalek SELLAL.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 13
