Article 10

Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 8. — Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la Ville met en place les systèmes d'information relatifs aux activités relevant de sa compétence. Il en élabore les objectifs et l'organisation et définit les moyens humains, matériels et financiers, en relation avec le système d'information national ».