Décret exécutif n° 12-430
· ج.ر عدد 70 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-430 du 8 Safar 1434 correspondant au 22 décembre 2012 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national de la fiscalité
Article 12
La direction générale des impôts assure le secrétariat du conseil.
