Décret exécutif n° 12-430
· ج.ر عدد 70 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-430 du 8 Safar 1434 correspondant au 22 décembre 2012 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national de la fiscalité
Article 10
Les convocations des membres aux réunions du conseil, mentionnant l'ordre du jour, doivent être adressées au moins quinze (15) jours, avant la date de leur tenue.
