Décret exécutif n° 12-428
· ج.ر عدد 70 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-428 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 portant déclaration d’utilité publique les opérations de réalisations des projets entrant dans le cadre de la production, du transport et de la distribution de l’électricité et du gaz
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d’expropriation des biens immobiliers, ainsi que tous autres droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de ces opérations doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
