Article 94

Sont réalisés selon les formes et modalités prévues aux articles 91, 91 bis à 91 quater de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, susvisée :

— les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location, à l’intérieur du territoire national, d’immeubles de toute nature par l’Etat ou ses établissements publics à caractère administratif ;

— les acquisitions, à l’intérieur du territoire national, d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce, poursuivies à l’amiable ou par expropriation par les services de l’Etat et les établissements publics nationaux à caractère administratif.