Décret exécutif n° 12-427
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat
TITRE I — DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT › CHAPITRE III — GESTION DU DOMAINE PUBLIC DE I’ETAT › Section 6 — Instruction des demandes d’autorisation d’occupation du domaine public
Article 82
Les procédures d’instruction des demandes d’autorisation d’occupation de domaine public sont régies par la réglementation y afférente.
En l’absence de règles applicables en la matière, des arrêtés conjoints du ministre chargé des finances, et du ou des ministres concernés, fixeront la procédure technique d’instruction des demandes pour chaque catégorie de domaine public.
