Article 77

L’affectation légale à un usage privatif de certaines dépendances du domaine public confère le caractère de « normal » à l’utilisation privative de ces dépendances qui demeure conforme à la destination du domaine occupé.

Le caractère privatif de ces utilisations les assujettit à une autorisation administrative préalable sous forme unilatérale pour les occupations d’emplacements de la voirie urbaine, ou contractuelle pour les occupations d’emplacements dans les halles, marchés, et les concessions de sépulture.

L’utilisation privative donne lieu à la perception de redevances, sauf les cas prévus par la loi.

Le caractère « normal » de l’utilisation privative du domaine public affecté à cette destination confère aux candidats usagers un droit acquis à occuper normalement ces dépendances affectées à leur usage privatif. Toutefois, ce droit pour les intéressés ne vaut que dans la limite des places disponibles. En outre, l’administration ne peut refuser l’autorisation demandée que pour un motif de police, une meilleure utilisation de la dépendance domaniale concernée ou pour respecter un ordre de priorité.

Le caractère précaire et révocable de l’occupation du domaine public entraîne, en cas de désaffectation globale de la dépendance domaniale concernée, le retrait de toutes les autorisations d’occupation délivrées, à l’exception toutefois des concessions funéraires.

La suppression ou le déplacement des installations ouvre droit, au profit des occupants « normaux » des halles et marchés, à indemnité, priorité à l’attribution de nouveaux emplacements et à la possibilité de présenter un successeur.