Article 73

Le permis de stationnement ou la permission de voirie fixe les conditions techniques et financières de l’occupation, sa durée et les sanctions applicables.

La révocation ou le retrait de l’autorisation d’occupation privative du domaine public est prononcée dans les mêmes formes que celles qui ont présidé à sa délivrance, par les autorités qui ont octroyé la permission.

Les redevances d’occupation sont perçues au profit de la personne publique qui délivre le permis de stationnement, et de la personne publique propriétaire de la dépendance domaniale concernée pour la permission de voirie.