Décret exécutif n° 12-427
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat
TITRE I — DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT › CHAPITRE III — GESTION DU DOMAINE PUBLIC DE I’ETAT › Section 2 — Règles générales d’utilisation du domaine public
Article 67
La gratuité de l’utilisation commune du domaine public affecté à l’usage de tous implique que cette utilisation ne peut être assujettie, hormis les cas prévus par la loi, au paiement de redevances.
Toutefois, à l’intérieur des agglomérations, certaines dépendances du domaine public peuvent être spécialement aménagées par les autorités administratives compétentes, en parcs de stationnement payants pour véhicules. La création de parcs de stationnement ne doit pas porter atteinte au droit d’accès des riverains.
