Décret exécutif n° 12-427
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat
TITRE I — DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT › CHAPITRE I — DE L’INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC › Section 1 — Classement et incorporation
Article 3
Conformément aux dispositions de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, susvisée, et dans les conditions qu’elle fixe, l’appartenance de biens immeubles au domaine public implique l’appropriation préalable de ces biens par l'Etat et les collectivités locales pour leur intégration au domaine national.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 15 La délimitation, l’alignement et le classement sont les actes de l’autorité compétente, qui consacrent l’opération d’incorporation au domaine public de biens immeubles, leur conférant ainsi le caractère de domanialité publique.
