Article 33

Dès approbation et publication des instruments d’aménagement et d’urbanisme, tout propriétaire privé touché par l’alignement peut demander à l’administration compétente :

— soit, pour les immeubles bâtis frappés de reculement, de procéder à un échange d’immeubles selon les dispositions prévues par la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, susvisée, et celles du présent décret ;

— soit l’expropriation des surfaces comprises dans l’alignement.

Si le restant de l’immeuble après alignement ne peut se prêter à un usage normal au regard des normes en vigueur d’urbanisme et d’habitat, le propriétaire peut requérir, de l’autorité expropriante, l’expropriation de l’ensemble de l’immeuble.