Article 188

Les actes des autorités habilitées, relatifs à la délimitation du domaine public, à l’incorporation dans ce domaine ou à la création de servitudes grevant les propriétés riveraines du domaine public, sont notifiés à l’administration domaniale territorialement compétente aux fins d’enregistrement et d’inscription aux registres domaniaux et fonciers ainsi que pour la tenue à jour de ces derniers.

Sont également notifiés à ladite administration, les actes d’affectation, de désaffectation ou de changement de destination des biens domaniaux de manière générale.