Article 180

Lorsque, pour un immeuble, le propriétaire n’est pas connu, le directeur des domaines territorialement compétent procède à l’ouverture d’une enquête auprès des conservations foncières, des impôts et éventuellement, auprès des services consulaires s’il est avéré que l’immeuble était détenu sous quelque forme que ce soit par un étranger.

Parallèlement à cette enquête, un avis relatif à la recherche d’éventuels propriétaires ou héritiers est publié dans, au moins, deux quotidiens nationaux, affiché pendant quatre mois, au siège des communes de la wilaya et, s’il y a lieu, notifié aux derniers domiciles et résidence connus du propriétaire.

En outre, si l’immeuble est habité ou exploité, avis est également fait à l’occupant ou l’exploitant.