Décret exécutif n° 12-427
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat
TITRE II — DOMAINE PRIVE DE L’ETAT › Chapitre III — Dispositions communes › Section 2 — Successions en déshérence
Article 179
Les dispositions de l’article 178 précédent ne portent pas atteinte aux droits des tiers et spécialement aux droits des héritiers et légataires éventuels qui sont admis à exercer leur action sur le prix net des biens vendus, dans les mêmes conditions et délais qu’ils eussent été fondés à l’exercer sur les biens eux-mêmes, conformément à la législation en vigueur.
ALGERIENNE N° 69 5 Safar 1434 19 décembre 2012
