Décret exécutif n° 12-427
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat
TITRE II — DOMAINE PRIVE DE L’ETAT › Chapitre III — Dispositions communes › Section 2 — Successions en déshérence
Article 174
La revendication d’une succession en déshérence s’effectue devant la juridiction compétente, au nom de l’Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
