Article 167

Lorsque l’Etat doit, en raison d’obligations par lui contractées envers des tiers, verser des intérêts ou distribuer des dividendes en contrepartie des capitaux souscrits par des tiers et qu’il a mis à la disposition des intéressés, lesdits intérêts ou dividendes sans que ceux-ci aient été retirés ou aient fait l’objet d’une contestation ou réclamation de la part des souscripteurs ou détenteurs des obligations ou actions, les sommes correspondantes tombent sous l’effet de la prescription quinquennale telle que prévue par la législation en vigueur.

Les intérêts ou dividendes sont définitivement acquis au Trésor conformément à l’article 49 (alinéa 1) de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, susvisée.

Le montant atteint par la prescription de droit commun ou conventionnelle des sommes ou valeurs quelconques dues à raison des actions, parts de fondateurs, obligations et autres valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et civiles, et devenues sans maître ou propriétaire connu, est acquis à l’Etat à l’expiration des délais légaux. 5 Safar 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 19 décembre 2012 Dans ce cas, le ministre chargé des finances est habilité à revendiquer par les moyens de droit et dans le cadre des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, susvisée, les titres, droits, montants, intérêts et dividendes revenant à l’Etat.