Décret exécutif n° 12-427
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat
TITRE II — DOMAINE PRIVE DE L’ETAT › CHAPITRE II — BIENS MOBILIERS › Section 2 — De la réforme
Article 141
Les objets et matériels réformés et remis à l’administration des domaines font l’objet de radiation des registres d’inventaire conformément à la réglementation en vigueur en la matière.
