Décret exécutif n° 12-427
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat
TITRE II — DOMAINE PRIVE DE L’ETAT › CHAPITRE II — BIENS MOBILIERS › Section 2 — De la réforme
Article 140
A compter de la date de la remise, le service livrancier est tenu d’assurer la garde et la conservation des objets et matériels jusqu’à leur livraison aux acquéreurs, sans pouvoir les réutiliser en totalité ou en partie, ni procéder à des prélèvements de pièces ou organes de nature à en déprécier la valeur.
