Article 137

Les biens meubles sont réformés lorsque le service affectataire décide que leur détention ne présente plus aucune utilité pour les besoins de son fonctionnement et qu’ils doivent, de ce fait, être remis au service des domaines pour aliénation. Les causes de la réforme sont :

— la vétusté résultant d’une utilisation prolongée ;

— l’obsolescence pour les matériels techniques ;

— l’inutilisation pour les mobiliers et matériels en bon état, devenus excédentaires et pour ceux qui, à l’état neuf, ne peuvent plus recevoir la destination pour laquelle ils ont été acquis.