Décret exécutif n° 12-427
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat
TITRE II — DOMAINE PRIVE DE L’ETAT › CHAPITRE II — BIENS MOBILIERS › Section 1 — De l’affectation et de la location
Article 133
La mise à la disposition d’un service, autre que le service affectataire, des biens mobiliers du domaine privé de l’Etat est constatée par un procès-verbal dressé par l’administration des domaines territorialement compétente, qui fixe les conditions financières de l’opération.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 33
