Décret exécutif n° 12-427
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat
TITRE II — DOMAINE PRIVE DE L’ETAT › CHAPITRE I — BIENS IMMOBILIERS › Section 6 — Partage d’immeubles indivis entre l’Etat et les particuliers
Article 124
Dans les immeubles possédés par l’Etat en indivis, le partage a pour effet, lorsqu’il est réalisable, de distraire la part revenant à l’Etat, le restant de la masse demeurant le bien indivis des autres co-indivisaires.
ALGERIENNE N° 69 5 Safar 1434 19 décembre 2012
