Décret exécutif n° 12-427
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat
TITRE II — DOMAINE PRIVE DE L’ETAT › CHAPITRE I — BIENS IMMOBILIERS › Section 5 — Echange
Article 123
Lorsque l’opération d’échange a été initiée au bénéfice du service public affectataire du bien remis par l’Etat, le bien reçu en échange, incorporé au domaine privé de l’Etat, fait l’objet d’une affectation, conformément aux lois et règlements, au service précédemment affectataire du bien échangé.
Il donne lieu à toutes les mentions et formalités d’inscription et d’inventaire prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
