Décret exécutif n° 12-427
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat
TITRE II — DOMAINE PRIVE DE L’ETAT › CHAPITRE I — BIENS IMMOBILIERS › Section 5 — Echange
Article 116
L’échange de biens immeubles dépendant du domaine privé de l’Etat contre les biens immeubles propriété privée, tel que prévu à l’article 92 (alinéa 2) de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 modifiée et complétée, susvisée, est réalisé dans les conditions fixées par la législation en vigueur, et selon les modalités précisées aux articles 117 à 120 ci-après.
