Article 105

Toute demande de location, de gré à gré, d’une dépendance du domaine privé de l’Etat, en vue de l’implantation d’un projet est adressée au wali territorialement compétent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et dans le cas d’un immeuble non bâti, elle doit être accompagnée :

— de la situation, la consistance et la superficie de l’emprise qui fait l’objet de la demande ;

— de la destination, la nature et le coût des travaux projetés ;

— de la cartographie du site d’implantation et des plans des installations à réaliser ;

— du calendrier de réalisation de la construction ou des travaux et la date prévue de mise en service ;

— des modalités de maintenance envisagées ;

— des modalités proposées, à partir de l’état initial des lieux, de suivi du projet et de l’installation et de leur impact sur l’environnement et les ressources naturelles ;

ALGERIENNE N° 69 5 Safar 1434 19 décembre 2012

— le cas échéant, de la nature des opérations nécessaires à la réversibilité des modifications apportées au milieu naturel et au site, ainsi qu’à la remise en état, la restauration ou la réhabilitation des lieux en fin de titre ou en fin d’utilisation.

Une commission de wilaya, dont la composition est définie, selon la nature et l’importance du projet à réaliser, par arrêté du wali, donne un avis sur toute demande de location, après étude du dossier et évaluation de l’impact économique du projet.