Décret exécutif n° 12-425
· ج.ر عدد 69 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-425 du Aouel Safar 1434 correspondant au 15 décembre 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-166 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010 fixant les modalités et les conditions d'octroi de prêts du Trésor aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Safar 1434 correspondant au 15 décembre 2012.
Abdelmalek SELLAL. 5 Safar 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 19 décembre 2012
