Décret exécutif n° 12-422
· ج.ر عدد 68 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-422 du 28 Moharram 1434 correspondant au 12 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de vingt-sept millions vingt-cinq mille dinars (27.025.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
