Décret exécutif n° 12-421
· ج.ر عدد 68 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-421 du 28 Moharram 1434 correspondant au 12 décembre 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2012
Article 2
Il est ouvert, sur l'exercice 2012, un crédit de paiement de vingt-quatre millions six cent quarante mille dinars (24.640.000 DA) et une autorisation de programme de vingt-quatre millions six cent quarante mille dinars (24.640.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
