Décret exécutif n° 12-412
· ج.ر عدد 67 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-412 du 25 Moharram 1434 correspondant au 9 décembre 2012 relatif à l'organisation et au déroulement de l'élection des membres élus du Conseil de la Nation
Article 4
Chaque wilaya est représentée par deux (2) sièges.