Décret exécutif n° 12-412 · ج.ر عدد 67 لسنة 2012 ملغى
Décret exécutif n° 12-412 du 25 Moharram 1434 correspondant au 9 décembre 2012 relatif à l'organisation et au déroulement de l'élection des membres élus du Conseil de la Nation

Article 24

Les dispositions du décret exécutif n° 97-423 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997, susvisé, sont abrogées.

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