Décret exécutif n° 12-412 · ج.ر عدد 67 لسنة 2012 ملغى

Décret exécutif n° 12-412 du 25 Moharram 1434 correspondant au 9 décembre 2012 relatif à l'organisation et au déroulement de l'élection des membres élus du Conseil de la Nation

Article 17

Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau de vote.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.