Décret exécutif n° 12-412
· ج.ر عدد 67 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-412 du 25 Moharram 1434 correspondant au 9 décembre 2012 relatif à l'organisation et au déroulement de l'élection des membres élus du Conseil de la Nation
Article 12
La liste des électeurs constituant le collège électoral est dressée par le wali quatre (4) jours avant la date d'ouverture du scrutin, par ordre alphabétique et sous la forme d'une liste d'émargement.
La liste d'émargement est mise à la disposition des candidats et du collège électoral.
Copie de cette liste, dûment certifiée par le wali, est déposée au niveau du bureau de vote.
