Décret exécutif n° 12-411
· ج.ر عدد 67 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-411 du 24 Moharram 1434 correspondant au 8 décembre 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-093 intitulé « Fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques et aux actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication »
Article 5
Chaque subvention ou financement sont suivis par la signature d'une convention précisant les modalités d'attribution et d'utilisation de la subvention ou du financement, entre le ministère chargé de la communication et la partie bénéficiaire de la subvention ou du financement.
