Décret exécutif n° 12-411
· ج.ر عدد 67 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-411 du 24 Moharram 1434 correspondant au 8 décembre 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-093 intitulé « Fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques et aux actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication »
Article 4
Les subventions visant à la promotion des organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques, ainsi que le financement des actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication sont accordées, selon des critères d'éligibilité fixés par une commission spécialisée instituée auprès du ministre chargé de la communication.
La composition et le fonctionnement de la commission, ainsi que les modalités d'attribution, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la communication.
